À l'issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge le propriétaire doit saisir le tribunal d'instance pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Dans tous les cas de figure, la mention «malade» ou «invalide à 100 » portée par l'assistante sociale dans le dossier suffit pour bloquer durablement un dossier d'expulsion.
Mais attention : si le locataire ne s'est pas acquitté de la totalité de la dette, il pourra être assigné en vue de son expulsion, même si la part restante est minime.C'est le décompte des sommes dues, fourni par le bailleur, et qui fait apparaître, sur la période litigieuse, ce que le locataire n'a pas payé, mois après mois, mais aussi ce qu'il a payé à l'occasion.Merci si vous pouvez m'aider sans me juger, merci.Chaque étape de la procédure ouvre un délai légal incompressible à respecter.À cette échéance, le bailleur est fondé à l'attraire devant le tribunal administratif.Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues.En région parisienne, estime Me Jean-Pierre Forestier, avocat à Paris, 80 des actions introduites par le bailleur sont diligentées avec le concours d'un avocat.Ses actes, ses démarches, il les facture à un prix tarifaire fixé par décret, dont le montant varie en fonction des sommes à récupérer mais au-delà de 1 280 euros, la rémunération de l'huissier est au même coefficient, quel que soit promo friteuse aldi le montant de l'arriéré.
Il doit pour cela être accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou, tout simplement, de deux témoins (articles 21 et 21-1 de la loi du ).Lautorité judiciaire prend une ordonnance.C'est alors au préfet qu'il appartiendra d'accorder ou de refuser ce concours, compte tenu des risques que l'expulsion présente pour l'ordre public.Le 1er novembre marque le point de départ de la trêve des expulsions, en vigueur chaque année jusqu'au 15 mars.Devraient normalement compter également dans sa décision d'accorder ou non des délais, les informations relatives à la «personnalité» du locataire.Un avocat spécialisé en droit immobilier assure le suivi de dossiers en demande d'expulsion.




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